Conditions générales de services — MiRepair
Dernière mise à jour : 21 juillet 2026
1.Identification du prestataire
MiRepair est une entreprise individuelle exploitée par Michael Pigeolet, personne physique enregistrée à la Banque-Carrefour des Entreprises sous le numéro 0502.881.751, soumise au droit belge.
Statut TVA : régime de la franchise de taxe (article 56bis du Code de la TVA – Belgique). TVA non applicable.
Le siège d'activité est situé en Belgique. L'adresse complète peut être communiquée sur demande.
Contact : hello@mirepair.be
2.Champ d'application
Les présentes conditions s'appliquent à toutes les prestations de services proposées par MiRepair :
- diagnostic informatique
- réparation matériel et logiciel
- assistance technique
- récupération de données
- maintenance et optimisation
Toute commande implique l'acceptation des présentes conditions.
3.Nature du service
MiRepair fonctionne exclusivement sur rendez-vous.
Les interventions peuvent être réalisées :
- à distance
- à domicile
- ou dans un lieu convenu avec le client
4.Diagnostic et devis
Un diagnostic peut être nécessaire avant intervention.
Un devis est communiqué avant toute réparation, sauf accord contraire.
Les délais sont indicatifs et peuvent varier selon la disponibilité des pièces ou la complexité technique.
5.Validation des interventions
Aucune intervention payante n'est effectuée sans accord préalable du client.
Des frais de diagnostic peuvent être appliqués si le client refuse le devis, sous réserve d'information préalable.
6.Données et responsabilité du client
Le client est responsable de la sauvegarde de ses données avant intervention.
MiRepair ne peut être tenu responsable :
- des pertes de données
- des dommages indirects
- des pannes préexistantes
- de l'aggravation d'un problème existant
Le client confirme être propriétaire de l'appareil ou autorisé à le faire réparer.
7.Accès aux données
Dans le cadre des interventions, MiRepair peut être amené à accéder de manière limitée et fortuite aux données présentes sur les appareils.
Ces accès sont strictement nécessaires à l'exécution du service et les données restent confidentielles.
8.Pièces et composants
Les réparations peuvent inclure des pièces d'origine, compatibles ou reconditionnées selon accord préalable.
9.Délais
Les délais sont indicatifs.
MiRepair ne peut être tenu responsable des retards liés aux fournisseurs, transporteurs ou cas de force majeure.
10.Prix et paiement
Les prix sont exprimés en euros.
TVA non applicable conformément au régime de franchise de taxe.
Le paiement est dû à la fin de la prestation, sauf accord contraire.
Des acomptes peuvent être demandés.
11.Garantie
Sauf mention contraire, la garantie couvre uniquement la pièce remplacée et la main-d'œuvre liée à l'intervention.
Elle ne couvre pas :
- les dommages accidentels
- les mauvaises utilisations
- les interventions tierces
- les pannes indépendantes de l'intervention
12.Responsabilité
MiRepair agit avec diligence et professionnalisme.
La responsabilité est limitée au montant de la prestation.
MiRepair ne peut être tenu responsable des pertes indirectes (données, revenus, exploitation).
13.Appareils non récupérés
Les appareils non récupérés après notification peuvent entraîner des frais de stockage.
Après un délai raisonnable, ils peuvent être considérés comme abandonnés selon le droit belge applicable.
14.Force majeure
MiRepair ne peut être tenu responsable des événements indépendants de sa volonté : panne, grève, incendie, fournisseur, catastrophe, etc.
15.Droit applicable
Droit belge.
Tribunaux compétents du siège d'activité de MiRepair.
16.Propriété intellectuelle et marques
Les marques, noms commerciaux et logos mentionnés sur ce site, notamment Apple, iPhone, iPad, MacBook, PlayStation et autres, sont la propriété de leurs titulaires respectifs.
MiRepair n'est pas affilié, sponsorisé ou approuvé par ces sociétés.
Les références à ces marques sont utilisées uniquement à des fins descriptives afin d'identifier les appareils concernés par les services proposés.
